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Actualités

« Les pouvoirs en blanc » en copropriété

Afin que les copropriétaires absents en assemblée générale puissent participer aux votes, différents dispositifs ont été mis en place, à savoir, le vote par correspondance et le mandat autrement appelé pouvoir. Sur ce point de droit nous nous intéresserons à la question des pouvoirs en blanc se définissant comme des pouvoirs sans indication de mandataire.

  • Les pouvoirs en blanc remis au syndic sont-ils autorisés ?

Oui il est autorisé qu’un syndic de copropriété puisse réceptionner des pouvoirs ne comportant pas le nom du mandataire. Néanmoins en vertu de l’article 22 de la loi de 1965, ce dernier ne pourra pas être mandataire lui-même et la distribution du mandat sera règlementé car il ne peut en aucun cas choisir le mandataire.  

  • De quelle manière la distribution des pouvoirs en blanc reçu par un syndic est-elle règlementée ?

En vertu de l’article 15-1 du décret de 1967, tout syndic qui reçoit un pouvoir en blanc devra en début d’assemblée générale remettre le pouvoir en blanc en premier lieu au président du conseil syndical, et si ce dernier n’est pas présent, à un autre membre du conseil syndical afin qu’il définisse le mandataire. A défaut de membres du conseil syndical, il sera remis au président de séance après son élection.


L'équipe GIMS s'agrandit !

En cette rentrée de septembre, l’équipe GIMS s’agrandit !

 

Vous retrouvez désormais à l’agence de Marignier, Eve MERCIER, pour la gestion locative et Hugo MACHEDA pour le syndic de copropriété.

Eve Mercier dotée d’une grande rigueur, d’un sérieux et d’un professionnalisme vous accompagnera personnellement pour la location de vos biens immobiliers. Si vous souhaitez mettre votre bien en location, n’hésitez pas à lui rendre visite à l’agence pour la rencontrer.

Pour le syndic, Hugo MACHEDA, déjà présent à l’agence depuis 1 an en parallèle de son Master 1 « Droit immobilier » à l’université Lyon 3 continuera de vous accompagner dans la gestion de vos copropriétés mais cette fois en alternance dans le cadre de son Master 2.

Au plaisir de vous accompagner,

L’équipe GIMS


Nous manquons de biens pour nos clients

A Clamecy, nous manquons de biens immobiliers de type maison avec jardin d'environ 100m2.

A Guérigny, Nevers, nous manquons de biens immobiliers à la location type studio, appartement T1, T2, T3, T4 et maison d'habitation.

A Château-Chinon nous manquons de biens pour les étudiants type appartement T2, T3 T4 et maison d'habitation 100m2 avec terrain.

A Sancerre, Cosne-sur-Loire, nous manquons également de biens immobiliers de type T1, T2, T3, T4 et maison d'habitation 100m2 environ avec terrain.

A Marignier, Thyez, nous manquons de biens immobiliers. Notre portefeuille est en construction et nous sommes à la recherche de tous types de biens immobiliers.

Des contrats d’apporteurs d’affaires peuvent être réalisés au sein de nos agences. A titre informatif, un contrat d’apport d'affaire est édité entre un professionnel indépendant et une entreprise, permettant au professionnel de démarcher une clientèle au titre de l’entreprise. L’apporteur d’affaire est rémunéré en contrepartie de son travail de mise en relation avec l’entreprise. Contactez-nous ici.


Assurance habitation locataires ou copropriétaires

L'assurance habitation est obligatoire pour tout occupant d'un logement d'habitation dès lors qu'il est locataire ou copropriétaire dans un immeuble..

Pourquoi souscrire à une assurance habitation en tant que locataire ?

L’assurance habitation permet de garantir le patrimoine familial en couvrant le locataire contre les risques locatifs mais pas uniquement. En général, les assureurs proposent une multirisque habitation (MRH) qui propose plusieurs garanties et notamment la responsabilité civile. Si le locataire ne souscrit pas à l’assurance habitation alors le bailleur peut résilier le bail ou souscrire lui-même à une assurance habitation et augmenter le prix du loyer. 

De la même manière, si un sinistre survient et que locataire n’est pas assuré, alors il se verra dans l’obligation d’indemniser personnellement les dommages causés aux voisins. Des conséquences parfois dramatiques causées par une volonté première d’économiser quelques euros…

Ce type de contrat couvre principalement les dommages aux biens, la responsabilité civile de l’assuré et la responsabilité civile « vie privée ». Ce sont les trois éléments les plus importants de la garantie. Ensuite, il y a d'autres garanties qui peuvent y être attachées, telle que la protection juridique, dépendamment des besoins et des moyens du locataire face à sa location immobilière. 

Finalement, l’assurance habitation a pour but de garantir les biens de la famille en l'espèce, notamment le mobilier contre les risques tels que les incendies ou les dégâts des eaux. 

A titre informatif, l’assurance habitation n’est pas obligatoire lors d’une location saisonnière. Dans ce cas précis, le propriétaire opte généralement pour une assurance couvrant toute personne qui séjournera dans son logement.

Quels biens immobiliers sont garantis par la multirisque habitation (MRH) ?

Découvrez ci-dessous la liste des biens immobiliers garantis par la MRH. 

  • Les locaux à usage d’habitation déclarés à l'assureur avec précision tels que ceux proposés à la location par les agences GIMS Location. 

  • Les clôtures et murs de soutènement (qui permettent le remplacement d’un talus face aux éboulements et glissements de terrain) 

  • La quote-part des parties communes si vous êtes copropriétaire. La quote-part correspond à la part proportionnelle qu’un copropriétaire détient d’un bien qu’il possède en commun avec d’autres personnes. 

  • Les dépendances (principalement construites en dur) déclarées avec précision à l'assureur. 

  • Les garages et les caves. D’ailleurs, il est important de vérifier avec l'assureur que ces biens doivent être présents ou non sur le contrat d’assurance. En effet, un garage situé trop loin (en terme de kilométrage) de l'habitation peut en être exclu). 

  • Les aménagements immobiliers. 

  • Les vérandas (si déclarées lors de la souscription). 

D’autre part, si vous êtes propriétaire de l’un de ces biens ci-dessous :  

  • Les bâtiments en cours de construction.

  • Les plantations et les végétaux.

  • Les installations d’éclairage ou de loisirs.

  • Les canalisations extérieures.

  • Les abris de jardin.

Les biens énoncés précédemment sont exclus de la MRH. Si le propriétaire souhaite qu'ils soient couverts, il est impératif de faire une déclaration spécifique à l'assureur qui vous propose alors un contrat plus spécifique ou un contrat complémentaire au contrat édité à la base. 

Quel prix coûte l’assurance habitation et comment trouver la bonne assurance ?

En moyenne, l’assurance habitation coûte 285€ à l’année, soit 24€ par mois : 225€ par an pour un appartement et 365€ par an pour une maison. 

La situation géographique du bien immobilier peut impacter le prix de l’assurance habitation. Par exemple, celle-ci est plus élevée en Corse. Dépendamment du lieu, de nombreuses assurances sont proposées par les compagnies d’assurance et il convient de comparer les différentes offres avant de choisir. La surface du logement, le statut de la personne souscrivant (propriétaire ou locataire), la valeur des aménagements, etc., sont des points qui seront calculés lors de l’édition du contrat de la MRH. 

Quoi qu’il en soit, lors de la recherche d’une assurance habitation, il est important d’être vigilant aux éléments suivants : les garanties couvertes et les exclusions de garantie, le montant au mois des cotisations, la prime d’assurance, le coût des franchises. 

 

Le coût de l’assurance habitation peut-il augmenter ?

Le coût de l’assurance habitation peut augmenter dans le cas où le contrat signé à la base contient une clause de révision. Le souscripteur peut alors choisir de résilier son contrat sous 15 jours. L’assureur réévalue ainsi la cotisation annuelle. 

De la même manière, le contrat d’assurance habitation peut être résilié par le souscripteur avant l’échéance. En fonction des conditions générales du contrat, cette résiliation se fait généralement par lettre recommandée auprès de l’assureur. 

Conseil important lors de la déclaration

Il est conseillé d’être vigilant lors des déclarations. En effet, une mauvaise déclaration lors de la souscription peut engendrer des surprises importantes en cas de sinistre. Par exemple, déclarer 75m² d'habitation au lieu de 100m², peut entraîner une réduction de l'indemnisation d'un 1/4. 

De la même manière, les seuils de franchise du contrat doivent être étudiés car ceux-ci peuvent constituer des coûts très importants lors d’un sinistre. 

Une visite du bien assuré par l'assureur est une garantie supplémentaire dont il ne faut pas se priver, s'il est en mesure de le faire. L'oeil du professionnel est important !

pour en savoir plus : www.economie.gouv.fr

 


Durée de conservation des documents

Vos papiers personnels doivent être conservés bien évidemment ! mais combien de temps ?

Pour vos Factures

Les factures d'eau, d'électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans.

Les factures de téléphone fixe, mobile et d'abonnement internet doivent être conservées 1 an.

Documents liés à votre logement

Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans.

Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.

 

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/delais-conservation-papiers-personnels?xtor=ES-39-[BI_251_20220118]-20220118-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/delais-conservation-papiers-personnels]


Immeuble avec statut de copropriété

Un immeuble sous le statut de la copropriété est géré par 3 organes principaux :

  • - le syncicat des copropriétaires
  • - le syndic (professionnel ou bénévol)
  • - le conseil syndical

1 - Le syndicat des copropriétaires

Organe de décision de la copropriété, constitué par l'ensemble des copropriétaires du bien immobilier. Cet organe engage la copropriété via des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires selon le cas.

  • Sa mission : la conservation, l'amélioration et l'administration (directive aux syndic) du bien immobilier en copropriété
  • Sa nature : le syndicat des copropriétaires a une personnalité civile proprre

2 - Le syndic

le syndic a pour mission d'appliquer ou de faire appliquer les décisions prises en assemblée générale, et la gestion économique, administrative et comptable de la copropriété.

le syndic est un organe qui se doit d'être force de propositions.

3 - Le conseil syndical

Le conseil syndical, est un organe de liaison. Il est le "tampon" entre les copropriétaires et le syndic. Il écoute, et il restitue dans un sens et dans l'autre.

Le conseil syndical est un organe de contrôle des actes du syndic et de la tenue de la comptabilité.

C'est un organe de consultation, d'appui pour le syndic, mais il n'est pas décisionnaire.

Le syndic peut difficilement se passer d'un conseil syndical. Il faut des remontées d'habitants de la copropriété, pour avoir une gestion au plus près des préoccupations des copropriétaires.

reférence: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31338


Gérance Immeuble & DPE

Comme tous bons propriétaires d'un bien immobilier mis en location vous avez réalisé pour la signature du bail un Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Cette obligation légale, à la charge du bailleur, vise à informer le locataire sur l'état du logement quant à son isolation.

Les anciens DPE sont à actualiser

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 restent valables au-delà de cette date :

- jusqu'au 31 décembre 2022 pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

- jusqu'au 31 décembre 2024 pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

Les DPE les plus anciens doivent donc être actualisés dès maintenant. Le nouveau DPE sera pour sa part valable 10 ans. 


Copropriété : Tri des déchets

La loi de février 2020, "loi antigaspi" impose une nouvelle obligation au syndic: 

affichage obligatoire au 01/01/2022 des consignes de tri dans les immeubles de la copropriété.

cette loi modifie l'article 18 de la loi de 1965.

il faut indiquer :  adresse, horaires et accès à la déchetterie dans les locaux de déposse des déchets.

Après récupération de ces éléments, auprès des différentes communes, ils seront affichés courant janvier 2022 dans l'ensemble des copropriétés dont GIMS LOCATION - GIMS SYNDIC  est en charge.

Une NEWS sera également rédigée afin d'informer les copropriétaires, à charge pour eux de relayer l'information à leur locataire ou le gestionnaire auxquels ils font appel.

 


Bonnes fêtes de fin d'année

L'équipe Gims location et Gims syndic, vous souhaites de passer de belles et bonnes fêtes de fin d'année 2021.

Nos bureaux sont fermés, nous avons hâtes de vous retrouver en 2022 pour de nouvelles aventures immobilières...


Mise à jour du site

Notre site vient tout juste d'être mis à jour, n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire si une erreur apparaît !

 

L'équipe GIMS vous remercie.


Manque de biens

Investisseurs, ce mot est pour vous :

Nous manquons de biens sur les sites de Clamecy, Guérigny, Château-chinon et Sancerre.

Il nous manque des maisons T3 avec jardin sur tous les sites.

À Marignier, nous manquons de biens immobiliers à mettre à la location.

Investisseurs, privilégiez ce type de bien et confiez-nous la location de vos biens.

 

L'équipe GIMS vous remercie.