Nouvelle obligation fiscale déclarative en 2023
Madame, Monsieur,
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023 en vertu de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 .
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
• Propriétaire
• Propriétaire indivis
• Usufruitiers
• Sociétés civiles immobilières (SCI)
Tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, d'une résidence principale, secondaire, d'un bien locatif ou vacant, doivent pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation à compter du 1er janvier 2023.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.
Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv avec votre numéro fiscal et votre mot de passe et allez dans l’onglet « Biens immobiliers » pour effectuer pour chacun de vos biens une déclaration d'occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant) et de loyer mensuel (facultatif).
Consultez les informations qui sont à déclarer via le nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
À savoir : En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
• le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
• le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV »
FICHE D’INFORMATIONS
Compléter ces informations dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr
Locataire NOM – PRENOM – DATE DE NAISSANCE
Adresse ADRESSE DU LOGEMENT PRECISER EVENTUELLEMENT LES LOTS OCCUPES (CAVE, GARAGE, GRENIER, DEPENDANCES….)
Loyer MONTANT DU LOYER HORS CHARGES
Date du bail DATE DU BAIL
Date d’entrée DATE DE PRISE D’EFFET DU BAIL
Nota : Si vous n’avez pas ces informations n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire.
Bien entendu nous restons à votre disposition pour tous renseignements complémentaires ou interrogations. Vous en souhaitant bonne réception,
Cordialement,
L’équipe GIMS LOCATION